Conditions générales d’utilisation du Service

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, le texte italien prévaut.

Ceci est le contrat entre toi et Business Gates S.r.l. pour l’utilisation du Service BGates. Il concerne le GT PRO 4G, c’est-à-dire l’Appareil connecté au réseau mobile qui commande un Accès, ainsi que l’Espace personnel et l’app BGates avec lesquels tu le gères. Il ne concerne pas le modèle de base qui fonctionne uniquement par SMS, ni l’appairage par Bluetooth : pour ceux-ci, ce sont les instructions remises avec le produit qui s’appliquent.

Lis-le avant d’accepter. Si tu n’acceptes pas, tu ne peux pas utiliser le Service.

1. Qui sommes-nous

Dans la suite du texte, Business Gates S.r.l. est désignée BGates.

2. Avec qui nous contractons, et quels documents s’appliquent

Les présentes Conditions s’appliquent à deux catégories de personnes, que les documents distinguent :

• le Client : la personne physique ou morale qui a acheté l’Appareil ou souscrit l’Abonnement et qui est titulaire de l’Accès. C’est le Client qui décide qui peut ouvrir ;
• l’Utilisateur avec Compte : la personne qui a été autorisée à ouvrir un Accès et qui a créé des identifiants pour utiliser l’app BGates.

Si tu es une personne physique et que tu agis à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ton activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, tu es un Consommateur : les sections 14 et 16 indiquent ce qui change pour toi. Si tu agis dans le cadre d’une activité, tu es un professionnel : c’est la section 15 qui s’applique. Pour souscrire, tu dois avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.

Outre les présentes Conditions, s’appliquent, chacun pour ce qui le concerne :

La Politique de confidentialité ne s’accepte pas : elle se lit. Nous ne te demandons de cocher aucune case pour la confidentialité, ni de donner un consentement là où il n’est pas nécessaire. Les présentes Conditions, en revanche, sont un contrat et s’acceptent en cochant une case. Si l’un des documents énumérés dit, sur un point qui lui est propre, quelque chose de différent des présentes Conditions, c’est ce document qui prévaut : les principes généraux restent ici.

3. Ce qu’est le Service

Le Service est l’ensemble des prestations que nous fournissons dans le cadre de l’Abonnement :

• ouverture de l’Accès à distance, depuis l’app BGates ou depuis l’Espace personnel ;
• ouverture par appel depuis un Numéro autorisé : l’Appareil reconnaît le numéro appelant et commande l’ouverture ;
• gestion des Numéros autorisés : ajout, révocation, jours de la semaine, plages horaires et date de fin ;
• Invitations aux personnes autorisées, envoyées sur WhatsApp (canal fourni par Meta Platforms Ireland Ltd, Irlande) et, à défaut, par SMS (Commify Italia S.r.l., marque Skebby, Italie) ;
• QR code permanent à afficher à l’Accès et QR code à usage unique à remettre à une personne déterminée : celui qui les scanne n’entre pas, il demande à être autorisé ;
• Journal des ouvertures de l’Accès, consultable et exportable ;
• notifications de service ;
• mises à jour de l’Appareil, y compris les mises à jour de sécurité ;
• assistance.

L’Appareil se connecte au réseau avec une SIM Vodafone gérée par BGates, et les systèmes du Service sont hébergés chez netcup GmbH, à Nuremberg, en Allemagne. La liste complète des fournisseurs, avec le rôle et le pays de chacun, figure sur /fornitori.

Les fonctions comprises dans la Formule Smart et dans la Formule Business sont indiquées dans les Conditions générales de vente. En résumé : la Formule Smart, réservée aux particuliers (4,99 € par mois, ou 47,88 € par an, soit 3,99 € par mois), permet l’ouverture depuis le téléphone avec l’app et depuis le web, avec des utilisateurs sans plages horaires différenciées, sans Journal des accès et sans sauvegarde ni restauration de l’Appareil ; la Formule Business, réservée aux entreprises (8,99 € par mois, ou 95,88 € par an, soit 7,99 € par mois), ajoute les plages horaires différenciées par utilisateur (jour, heure, du/au), le Journal des accès, la sauvegarde et la restauration de l’Appareil et le regroupement des Appareils. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de l’achat. Le niveau de la Formule détermine les fonctions dont tu disposes, pas la sécurité du Service : les mises à jour de sécurité, le Journal des ouvertures et tes droits sur tes données personnelles ne dépendent pas de la Formule.

L’Abonnement et l’achat de l’Appareil sont deux contrats distincts. Les présentes Conditions et les Conditions générales de vente les maintiennent séparés, et ils restent séparés même lorsque tu les as souscrits le même jour.

Trois choses que fait le Service et auxquelles les personnes ne s’attendent pas

Nous les écrivons ici, et non à la fin, parce qu’elles changent la manière dont tu utiliseras le produit.

1. Un numéro de téléphone autorisé est une clé. Quiconque appelle depuis ce numéro ouvre, sans autre vérification. Autoriser un numéro équivaut à remettre une clé ; le révoquer équivaut à la reprendre.
2. L’Appareil enregistre le numéro de la personne qui appelle, même s’il n’est pas autorisé. L’Appareil ne décroche jamais : il sonne puis raccroche, et l’appel ne coûte rien à celui qui appelle. Mais le numéro est capté avant qu’il raccroche. Dans le Journal des ouvertures, le numéro non autorisé apparaît masqué, avec seulement ses trois derniers chiffres.
3. Le numéro que tu indiques lors de ton inscription est autorisé sur ton Accès. C’est ainsi que tu entres chez toi le premier jour. Tu peux le modifier ou le révoquer quand tu veux depuis l’Espace personnel.

4. Ce que le Service n’est pas, et ce dont il dépend

Cette section décrit la prestation. Ce n’est pas une limitation de responsabilité : c’est ce que tu as acheté, et ce que tu n’as pas acheté.

Le Service n’est ni un système de sécurité, ni un système anti-intrusion, ni un système d’urgence. Il ne surveille pas l’Accès, n’alerte personne et ne remplace pas une installation d’alarme. Garde toujours un moyen d’ouverture alternatif de l’Accès — une clé, une télécommande, une manœuvre manuelle — et assure-toi que ceux qui doivent entrer en disposent.

Le Service ne pilote pas le mouvement de l’Accès. BGates ne conçoit pas, ne fabrique pas et n’installe pas l’automatisme de l’Accès. Le Service envoie une impulsion de commande : il ne remplace pas les dispositifs de sécurité de l’automatisme (barres palpeuses, cellules photoélectriques, détection d’obstacles, manœuvre de secours) et n’en vérifie pas le fonctionnement. La conformité de l’automatisme aux normes applicables — en particulier EN 12453:2017+A1:2021 et EN 13241:2003+A2:2016, telles que publiées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1586 — et son entretien restent de la responsabilité de celui qui le fabrique, de celui qui l’installe et de celui qui l’entretient.

Le Service dépend d’éléments qui ne sont pas tous entre nos mains. Pour qu’il fonctionne, il faut :

Nous ne promettons pas que le Service soit ininterrompu ou exempt d’erreurs, et aucun document BGates ne peut affirmer que la sécurité est absolue, totale ou garantie.

5. Compte et identifiants

Le Compte est personnel et incessible. Les identifiants ne se partagent pas : celui qui partage un Compte rend impossible d’attribuer les ouvertures à ceux qui les ont faites, et c’est interdit par les Règles d’usage autorisé.

• Tu réponds de l’usage qui est fait de ton Compte lorsque sa compromission résulte d’une faute de ta part — identifiants partagés, mot de passe réutilisé ailleurs, téléphone laissé accessible. Tu n’en réponds pas lorsque la compromission ne t’est pas imputable, ni lorsqu’elle résulte d’une carence du Service, y compris l’absence d’authentification en deux étapes, qui est un choix de conception de notre part et non de la tienne. C’est à nous de prouver ta faute, et non à toi de prouver la nôtre.
• Choisis un mot de passe que tu n’utilises pas ailleurs et ne le communique à personne. Aujourd’hui, la connexion se fait avec un nom d’utilisateur et un mot de passe : l’authentification en deux étapes n’est pas disponible. Nous en tenons compte dans la répartition des responsabilités.
• Si tu soupçonnes que quelqu’un s’est introduit dans ton Compte, ou si tu perds un téléphone sur lequel le Compte est ouvert, change immédiatement ton mot de passe et écris-nous à info@bgates.it, en indiquant « sicurezza » dans l’objet.
• Si tu es Client, le Compte ne te donne pas seulement accès à tes données : il te donne le pouvoir d’autoriser et de révoquer les clés d’un Accès. Traite-le en conséquence.

Tu peux supprimer le Compte depuis l’Espace personnel : dans le logiciel de gestion, depuis le menu du profil, rubrique « Documents légaux et tes données », ou à l’adresse https://app.bgates.it/profilo. Depuis la même page, tu peux télécharger tes données. Ce que nous effaçons, ce que nous sommes tenus de conserver et pendant combien de temps est indiqué dans la Politique de conservation des données (/conservazione).

Les règles opérationnelles — mot de passe de l’Appareil, révocations, téléphones perdus, QR codes — figurent sur /sicurezza-account, qui fait partie du présent contrat.

6. Abonnement, Formules et paiements

Le Service est fourni dans le cadre d’un Abonnement. Le prix, la durée, la prise d’effet, la reconduction automatique, la résiliation à l’échéance, la rétractation et la résiliation, les modalités de paiement, le coût d’activation de la SIM et la garantie légale sur l’Appareil sont régis par les Conditions générales de vente (/condizioni-vendita), que tu acceptes au moment de l’achat.

Ici, quatre points suffisent :

1. Le paiement est géré par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). BGates ne collecte pas et ne conserve pas les données de ta carte.
2. L’Abonnement est reconduit automatiquement à son échéance, sauf résiliation. Nous te prévenons avant la reconduction, avec la date et le montant, 7 jours à l’avance, et la résiliation se fait depuis l’Espace personnel en suivant les mêmes étapes que l’inscription.
3. Si l’Abonnement prend fin, l’Appareil reste à toi, mais les fonctions qui passent par le Service — ouverture à distance, Invitations, Journal, notifications, mises à jour — ne sont plus disponibles.
4. Si tu ne paies pas, la section 12 s’applique.

7. Usage autorisé

Tu ne peux utiliser le Service que pour commander un Accès dont tu as le droit de disposer et pour gérer les personnes qui y entrent.

Les règles complètes figurent sur `/uso-consentito`, qui fait partie du présent contrat. En résumé, il est interdit : d’ouvrir ou de faire ouvrir l’Accès d’autrui ; d’utiliser le Service pour observer les déplacements ou les habitudes d’une personne ; d’autoriser les numéros de personnes dont tu ne sais pas si tu as le droit de les autoriser ; de partager les identifiants ; de tenter de contourner les limites techniques, les limites de fréquence des requêtes ou l’authentification ; d’analyser, de décompiler ou de réutiliser le micrologiciel et le logiciel ; d’utiliser le Service pour contourner les dispositifs de sécurité de l’automatisme ; de revendre le Service sans accord écrit avec nous.

Les Règles d’usage autorisé et les Règles de sécurité du compte contiennent des obligations précises : leur violation peut entraîner la suspension ou la cessation conformément à la section 12.

8. Numéros autorisés, Invitations et QR codes : ce que doit faire celui qui les saisit

Quand tu autorises le numéro d’une autre personne, tu traites une donnée personnelle de cette personne et tu lui remets une clé. À partir de ce moment :

1. tu dois l’informer : que son numéro a été autorisé sur cet Accès, par qui, et que ses ouvertures restent inscrites dans le Journal. Le texte prêt à lui remettre est la Notice pour les personnes autorisées à ouvrir un Accès (/informativa-utilizzatori), et l’Invitation que nous envoyons pour ton compte la contient ;
2. tu dois avoir le droit de l’autoriser : ne saisis pas de numéros tirés d’annuaires, des répertoires d’autrui ou indiqués par des tiers sans vérification ;
3. tu dois la révoquer le jour où elle ne doit plus entrer. Un numéro de portable peut être réattribué par l’opérateur à une autre personne : s’il reste autorisé, c’est elle qui ouvre. C’est pourquoi tu dois fixer une date de fin chaque fois que tu le peux ;
4. tu dois contrôler ce que tu écris : un numéro mal saisi autorise un inconnu, et le nom que tu inscris à côté du numéro se retrouve dans le Journal des ouvertures ;
5. si l’Invitation passe par WhatsApp, tu dois pouvoir affirmer que la personne accepte d’être contactée sur ce canal : c’est la condition imposée par le fournisseur du canal, et toi seul peux la remplir.

Sur les QR codes. Un QR code n’est pas un contenant sécurisé : c’est un texte lisible par n’importe qui, et une photo du QR code vaut autant que le QR code. Aucune mesure technique n’empêche de le photographier, de le transférer ou de l’imprimer. La répartition, en une ligne : BGates répond du caractère aléatoire, de la révocabilité, de l’usage unique, du registre d’utilisation, du respect des échéances annoncées et de ce que le jeton révèle ; le Client répond de l’endroit où le QR code est exposé, de la personne à qui il est remis et du temps qu’il laisse passer avant de le révoquer. Le QR code permanent ne fait entrer personne : il permet de demander, et c’est toi qui décides. Un QR code à usage unique vaut pour un seul scan et n’expire pas avec le temps : il reste valable tant qu’il n’a pas été utilisé ou révoqué.

Celui qui administre un Accès — le Client, ou le Distributeur ou l’Installateur qui agit pour lui — accepte également les Conditions pour les clients et les administrateurs (/condizioni-amministratori), qui contiennent en annexe l’Accord sur le traitement des données au sens de l’art. 28 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Cet Accord régit la relation entre toi, qui décides qui entre, et nous, qui exécutons.

Si l’Accès donne sur un lieu de travail, tu as une obligation supplémentaire : donner aux travailleurs une information adéquate et préalable sur les modalités d’utilisation et de réalisation des contrôles (art. 4, al. 3, de la legge 20 maggio 1970, n. 300, le Statut des travailleurs italien) et vérifier si un accord syndical ou l’autorisation de l’Ispettorato (l’inspection du travail italienne) est nécessaire. Le détail figure sur /condizioni-amministratori.

9. Journal des ouvertures

Chaque commande et chaque ouverture laissent une ligne : quand, avec quel résultat, par quel canal et — lorsque l’Appareil reconnaît le numéro appelant — qui. Y figurent aussi les tentatives depuis des numéros non autorisés, avec le numéro masqué.

• Le Journal de ton Accès est à toi : c’est toi qui décides de l’usage que tu en fais et, au regard de la protection des données personnelles, tu en es Responsable du traitement. Nous le conservons et te l’affichons pour ton compte, en tant que Sous-traitant, aux conditions de l’Accord sur le traitement des données.
• Le voient : celui qui administre cet Accès, et les Opérateurs BGates pour l’assistance et la sécurité.
• Tu peux l’exporter. À partir de ce moment, le fichier est hors du Service et c’est toi qui réponds de sa destination et de ceux qui le lisent.
• Ne l’utilise pas à d’autres fins que celles pour lesquelles il existe — vérifier une entrée, repérer une tentative, gérer de manière ordonnée les personnes qui entrent.
• Combien de temps nous le conservons : la durée, identique pour tous, figure dans la Politique de conservation des données (/conservazione). Au 22 septembre 2026, elle est de 12 mois avec le nom et le numéro, suivis de l’anonymisation de la ligne.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel de l’Espace personnel et de l’app BGates, le micrologiciel de l’Appareil, l’interface, la documentation, les marques, les logos et le nom « BGates » appartiennent à Business Gates S.r.l. ou à ceux dont elle tient ses droits.

Avec l’Abonnement, tu reçois un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible et révocable à la cessation du contrat, limité à l’utilisation du Service sur les Accès qui t’appartiennent. Tu n’acquiers la propriété d’aucun logiciel.

Tu ne peux pas copier, modifier, traduire, décompiler ou désassembler le logiciel et le micrologiciel, ni en extraire des parties, sauf dans les limites que la loi reconnaît comme impératives. Tu ne peux pas retirer ou altérer les signes distinctifs, ni utiliser les marques BGates sans autorisation écrite.

Les données de ton Accès n’entrent pas dans le champ de cette section : elles restent à toi, tu peux les exporter à tout moment et, à la cessation du contrat, tu en obtiens une copie conformément à la section 12. Nous pouvons utiliser des données non personnelles et agrégées relatives au fonctionnement des Appareils pour des statistiques internes et pour améliorer le Service ; aucune donnée personnelle n’est utilisée à cette fin sans que la Politique de confidentialité ne le déclare.

11. Mises à jour et modifications du Service

Mises à jour. Nous t’informons des mises à jour disponibles, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir la conformité du Service et de l’Appareil, et nous te les fournissons pendant toute la durée de la fourniture (art. 135-undecies du Codice del consumo, le Code de la consommation italien, décret législatif n° 206/2005 ; pour l’Appareil, art. 130, al. 2). Si tu n’installes pas une mise à jour dont nous t’avons informé, et que le défaut résulte de ce défaut d’installation, nous n’en répondons pas.

Période d’assistance. La date de fin de la période d’assistance de sécurité de l’Appareil — au moins le mois et l’année — est indiquée au moment de l’achat dans les Conditions générales de vente : 5 ans à compter de la date d’achat de l’Appareil, pour le micrologiciel de l’Appareil et pour le Service.

Fenêtres de mise à jour. Pendant la mise à jour du micrologiciel, l’Appareil n’exécute pas de commandes. Les fenêtres sont brèves et, lorsque c’est possible, programmées.

Modifications du Service. Nous pouvons modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir sa conformité uniquement s’il existe un motif valable — évolution technique, sécurité, obligations légales, changement de fournisseur — et toujours sans frais supplémentaires pour toi et avec préavis. Si la modification a une incidence négative sur ton accès au Service ou sur son utilisation, et que tu es Consommateur, tu peux résilier le contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la communication ou du moment où la modification prend effet, s’il est postérieur ; ce droit de résiliation n’existe pas si l’impact est négligeable ou si nous te permettons de conserver sans frais la version non modifiée (art. 135-viciessemel du Codice del consumo).

Variations de prix. Elles sont régies par les Conditions générales de vente : préavis de 60 jours, variation annuelle ne dépassant pas 10 % et, en tout état de cause, droit de résilier sans frais avant que la variation ne prenne effet.

12. Suspension et cessation

Quand tu peux partir. Tu peux résilier l’Abonnement conformément aux Conditions générales de vente. Si tu es Consommateur, tu disposes en outre du droit de rétractation prévu à la section 14. Tu peux demander la suppression du Compte à tout moment.

Quand nous pouvons suspendre. Nous pouvons suspendre le Service, en tout ou en partie, en cas de :

La suspension est proportionnée au motif et dure tant que le motif persiste. Quand nous suspendons, nous te le communiquons par écrit et, dans la communication, nous répétons une chose qui compte : l’Accès reste ouvrable par les moyens physiques dont tu disposes. Suspendre un service qui ouvre un portail, ce n’est pas comme suspendre une newsletter.

Cessation. Le contrat prend fin à son échéance sans reconduction, par résiliation ou rétractation, par suppression du Compte, ou par résolution de notre part en cas d’inexécution grave non réparée dans les délais indiqués ci-dessus. Si tu es un professionnel, nous pouvons résilier une relation à durée indéterminée moyennant un préavis de 30 jours ; si tu es Consommateur, nous ne résilions que pour un juste motif ou moyennant un préavis raisonnable.

Ce qu’il advient de tes données à la cessation. Dans les 30 jours suivant la cessation, tu peux demander et obtenir une copie des données de ton Accès — Numéros autorisés, Journal des ouvertures, Invitations — dans un format lisible par machine. Passé ce délai, nous les effaçons ou te les restituons, à l’exception des données que nous sommes tenus de conserver (les documents fiscaux, pendant 10 ans) et des acceptations des documents, que nous conservons 10 ans à compter de la fin de la relation à titre de preuve. Aucune clause du présent contrat ne t’empêche d’accéder aux données de ton Accès ou d’en obtenir une copie.

13. Responsabilité

Le texte complet, avec les cas concrets et la répartition entre nous, toi, le Distributeur et l’Installateur, figure sur `/responsabilita`. Ici figurent les clauses essentielles, et elles s’appliquent même si tu ne lis pas ce document.

13.1 Ce dont nous répondons

Nous répondons de l’inexécution des obligations que les présentes Conditions mettent à notre charge, selon les règles du Codice civile (le Code civil italien), et en particulier :

• du fonctionnement du Service tel qu’il est décrit à la section 3 ;
• de la conservation et de la sécurité des données que tu nous confies, dans les limites de l’Accord sur le traitement des données et de la Politique de confidentialité ;
• des propriétés techniques des jetons et des QR codes que nous générons (section 8) ;
• de la fourniture des mises à jour de sécurité pendant la période annoncée (section 11).

13.2 Ce que nous n’indemnisons pas

Le préjudice indemnisable est le préjudice immédiat et direct (art. 1223 et 1225 du Codice civile). Ne sont pas indemnisables les préjudices indirects, le manque à gagner et la perte de chance — par exemple le gain manqué d’une activité, la perte d’une occasion, les coûts d’une intervention rendue nécessaire par une ouverture échouée — lorsqu’ils ne sont pas la conséquence immédiate et directe de l’inexécution.

Nous ne répondons pas des préjudices résultant :

• de l’absence de couverture du réseau mobile, de pannes du réseau de l’opérateur ou d’Internet, d’une coupure de l’alimentation électrique ;
• de pannes, de défauts d’installation ou d’entretien de l’automatisme de l’Accès ;
• de l’utilisation du Service comme unique dispositif de sécurité ou d’urgence, contrairement à ce qui est écrit à la section 4 ;
• de ton comportement ou de celui des personnes qui utilisent ton Compte : identifiants partagés, numéro non révoqué, QR code exposé ou transféré, mot de passe de l’Appareil non modifié ;
• d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement déjà échues.

13.3 Plafond d’indemnisation

Si tu es un professionnel : l’indemnisation totale à notre charge, pour l’ensemble des événements survenus au cours d’une même année, ne dépasse pas le prix de l’Abonnement payé au cours des douze mois précédant l’événement. Ce plafond ne concerne que les préjudices patrimoniaux et les seuls cas de faute légère.

Si tu es Consommateur : aucun plafond de montant ne s’applique à toi. Seul subsiste le périmètre du préjudice indemnisable décrit au point 13.2, qui n’est pas une exonération mais la mesure du préjudice prévue par la loi.

13.4 Ce que nous ne limitons jamais

Aucune clause du présent contrat, ni aucune clause des autres documents BGates, ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour :

1. dol et faute lourde (art. 1229, al. 1, du Codice civile) ;
2. décès et dommages corporels, en aucun cas et envers personne (et, envers le Consommateur, la clause contraire serait nulle même si elle avait été négociée : art. 36, al. 2, du Codice del consumo) ;
3. la violation de règles d’ordre public, y compris la réglementation relative à la protection des données personnelles : pour les manquements en matière de données personnelles qui nous sont imputables, nous ne limitons rien et ne te demandons aucune garantie. Les réclamations qu’un tiers nous adresse parce que tu n’as pas rempli tes obligations de Responsable du traitement relèvent d’un autre plan, et elles sont régies par le point 13.5 ;
4. la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 114 à 127 du Codice del consumo) ;
5. les droits que la loi te reconnaît en tant que Consommateur sur les contenus et services numériques et sur la garantie de l’Appareil, qui sont impératifs (art. 135-viciesbis et 135-sexies du Codice del consumo).

13.5 Tes garanties envers nous

Cette garantie ne s’applique pas au Consommateur. Envers le Consommateur, seules subsistent les conséquences prévues par la loi en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles.

Cette garantie concerne les réclamations que des tiers adressent à BGates en raison d’un manquement de ta part à tes obligations de Responsable du traitement, et elle n’est pas une limitation de la responsabilité de BGates : BGates reste responsable envers la personne concernée — la personne dont les données sont traitées — et envers l’autorité de contrôle pour ses propres manquements, et ne demande ni n’obtient sur ce point aucune garantie.

Dans ce périmètre, tu nous garantis contre les réclamations que des tiers nous adresseraient du seul fait que tu n’as pas informé les personnes dont tu as autorisé les numéros — l’information que l’art. 14 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) met à ta charge, et non à la nôtre —, que tu as fait une fausse déclaration sur la titularité de l’Accès ou de l’installation, ou que tu as utilisé le Service en violation des Règles d’usage autorisé. Cette garantie ne couvre pas et ne peut pas couvrir les manquements qui nous sont imputables, ni les défauts de conception du Service.

Si tu es un Client professionnel, cette garantie ne produit effet que si tu l’as approuvée expressément : c’est le point n° 11 de la liste de la section 19.

14. Si tu es Consommateur

Rétractation

Tu disposes de quatorze jours pour te rétracter sans avoir à donner de motif (art. 52 du Codice del consumo). Il y a deux délais, qui courent à partir de moments différents :

Si tu as acheté l’Appareil auprès du Distributeur ou de l’Installateur, tu exerces la rétractation auprès de lui, aux conditions du contrat que tu as conclu avec lui : nous ne pouvons pas l’accorder à sa place, et tu restes en tout cas libre de te rétracter de l’Abonnement auprès de nous. Si l’achat a eu lieu dans un local commercial, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas prévu par la loi : la garantie légale de conformité et la rétractation de l’Abonnement restent intactes.

Les modalités d’exercice, le formulaire et les effets figurent dans les Conditions générales de vente, qui contiennent aussi le formulaire type de rétractation et le délai dans lequel nous livrons l’Appareil lorsque c’est nous qui le vendons.

Si tu nous as demandé expressément de commencer immédiatement l’exécution du Service — pour que ton numéro soit autorisé et que l’Accès s’ouvre avant l’expiration des quatorze jours — et que tu te rétractes ensuite, tu nous dois un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation (art. 57, al. 3). Si nous ne t’avons pas informé du droit de rétractation, ou si tu ne nous as pas demandé expressément le commencement anticipé, tu ne nous dois rien (art. 57, al. 4).

Nous n’écrivons pas, et ce n’est pas vrai, qu’en activant le Service tu perds le droit de rétractation. Un Abonnement en cours n’est pas un service « pleinement exécuté » : tant que la période court, le droit de rétractation demeure.

Les remboursements qui te sont dus te parviennent dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé et sans frais (art. 135-vicies).

Garantie

L’Appareil est couvert par la garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison, et l’action se prescrit par vingt-six mois à compter de la livraison (art. 133 du Codice del consumo). Les remèdes, leur ordre et l’identité du vendeur selon les différents canaux de vente figurent dans les Conditions générales de vente. Aucune clause des présentes Conditions ne réduit ni n’exclut ces droits.

Juridiction compétente

Pour les litiges avec toi, s’applique la compétence territoriale impérative du juge du lieu où tu résides ou as élu domicile, s’il se trouve en Italie (art. 66-bis du Codice del consumo). Aucune clause des présentes Conditions ne t’impose une autre juridiction.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Avant de saisir le juge, tu peux nous écrire à info@bgates.it : nous te répondons dans un délai de 30 jours avec une proposition de solution. Tu peux en outre t’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) inscrit sur la liste tenue par le Ministero delle Imprese e del Made in Italy (ministère italien des Entreprises) (www.mimit.gov.it), qui est la liste des autorités compétentes prévue par l’art. 141-decies du Codice del consumo.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) n’existe plus : elle a été fermée le 20 juillet 2025, et le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 qui l’avait instituée. Celui qui t’indique encore un lien vers cette plateforme t’envoie sur une page qui ne répond pas. Le recours à un organisme ADR ne te prive pas du droit de saisir le juge.

15. Si tu es un professionnel

Si tu agis dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les protections de la section 14 ne s’appliquent pas. S’appliquent en revanche :

• le plafond d’indemnisation du point 13.3 ;
• la compétence exclusive des tribunaux de Milan pour tout litige relatif aux présentes Conditions ;
• les clauses de la liste figurant à la fin du document, que tu approuves expressément.

Si tu revends, installes ou configures des Appareils pour le compte d’autrui, s’appliquent en outre les Conditions pour les clients et les administrateurs (/condizioni-amministratori) et, le cas échéant, le contrat de revente.

16. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne. Si tu es Consommateur, ce choix ne te prive pas de la protection que t’assurent les dispositions impératives du pays où tu as ta résidence habituelle.

17. Communications, cession, nullité partielle

Communications. Nous t’écrivons à l’adresse e-mail de ton Compte et, si nécessaire, au moyen d’un avis dans l’Espace personnel. Tiens-les à jour. Tu nous écris à info@bgates.it ou à l’adresse du siège.

Cession. Tu ne peux pas céder le présent contrat sans notre consentement écrit. Nous pouvons le céder à une société du groupe ou à un acquéreur du fonds de commerce, en t’en informant 30 jours à l’avance ; si tu es Consommateur et que la cession détériore ta situation, tu peux résilier sans frais dans un délai de trente jours.

Nullité partielle. Si une clause est nulle ou sans effet, le reste du contrat demeure valable. Envers le Consommateur, la nullité ne joue qu’à son avantage et le juge peut la relever d’office (art. 36, al. 3, du Codice del consumo).

18. Si nous modifions les présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable : une nouvelle fonction, une obligation légale, un changement de fournisseur, une correction rendue nécessaire par une autorité.

• Nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant que la nouvelle version ne prenne effet, en t’indiquant ce qui change.
• Lorsque la substance change, nous te demandons d’accepter la nouvelle version à ta première connexion suivante. Tu peux reporter : tant que tu n’as pas accepté, et en tout cas jusqu’à l’échéance de la période d’Abonnement déjà payée, restent disponibles l’ouverture de l’Accès, la gestion et la révocation des Numéros autorisés, l’export de tes données et la résiliation. L’avis reste affiché en haut de l’Espace personnel. Si, à l’échéance de la période payée, tu n’as pas accepté, l’Abonnement n’est pas reconduit et nous te remboursons la part non utilisée : en aucun cas nous n’interrompons le Service avant cette date pour ce motif.
• Si tu ne veux pas attendre l’échéance, tu peux résilier immédiatement et sans frais avant que la nouvelle version ne prenne effet, et nous te remboursons la part de l’Abonnement non utilisée.
• Si la modification des Conditions accompagne une modification du Service qui a une incidence négative sur ton utilisation, s’ajoute le droit de résiliation sans frais dans un délai de trente jours prévu à la section 11.
• Les corrections de forme — coquilles, réorganisation des paragraphes, liens mis à jour — ne changent pas la version et ne te sont pas soumises à nouveau.

Nous conservons la preuve de chaque acceptation : document, version, date et heure, adresse IP et écran sur lequel elle a eu lieu. Nous la conservons 10 ans à compter de la fin de la relation. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.

19. Clauses à approuver expressément (art. 1341 et 1342 du Codice civile)

Les clauses énumérées ci-dessous sont approuvées expressément par le Client professionnel, par un acte distinct de l’acceptation des Conditions.

Comment les approuver. L’approbation est un acte distinct de l’acceptation des Conditions. Sur l’écran d’acceptation du logiciel de gestion et de l’app, à côté de la case par laquelle tu acceptes le document, apparaît une seconde case, séparée : « J’approuve expressément les clauses… », avec la liste qui suit. Aucune des deux n’est précochée, et cocher la première ne coche pas la seconde. Pour chaque approbation, sont enregistrés le document et sa version, la liste des clauses approuvées, la date et l’heure, l’adresse IP et le navigateur depuis lequel elle a été donnée.

Envers le Consommateur, ces clauses ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient abusives : en particulier, les points n° 1, n° 5, n° 10 et n° 11 ne lui sont pas applicables, et à son égard s’appliquent les sections 13.3, 13.4 et 14. Aucune clause de cette liste n’inverse à ta charge la charge de la preuve, ni ne réserve à BGates le pouvoir de déterminer si le Service est conforme.

Version 2026.09.24-1 — en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Quand nous modifions quelque chose de substantiel — une nouvelle finalité, un nouveau fournisseur, une durée de conservation plus longue, une clause qui te concerne — nous te le communiquons par e-mail et te demandons d’accepter la nouvelle version à ta prochaine connexion. Les corrections de forme ne changent pas la version. Les versions précédentes restent disponibles sur demande à info@bgates.it.