Limitations de responsabilité et disponibilité du Service

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, le texte italien prévaut.

Ce document dit trois choses, dans cet ordre : de quoi dépend le Service BGates, ce dont nous répondons et ce dont tu réponds, et ce qu’aucun contrat ne peut limiter, même si tu le signes.

Ce n’est pas une page de précautions génériques. C’est la répartition du risque d’un service qui ouvre un Accès : quand il ne s’ouvre pas, quelqu’un reste dehors, et ce document sert à savoir à l’avance qui répond de quoi.

Il concerne le modèle GT PRO 4G et le Service qui y est associé. Il ne concerne pas les modèles précédents qui fonctionnent uniquement par SMS, ni le canal Bluetooth.

Nous ne te demandons de cocher aucune case pour cette page. Ces règles font partie des Conditions générales d’utilisation (/termini), que tu acceptes à ta première connexion : la section 13 des Conditions d’utilisation contient les clauses essentielles, ici figure le texte complet. Si tu es un professionnel, certaines clauses ne produisent effet que si tu les approuves expressément au moyen de la case distincte décrite au point 9.3 : la liste de ces clauses, pour tous les documents du Service, est écrite une seule fois à la section 19 des Conditions d’utilisation, et le point 9.3 indique lesquelles de ces clauses figurent ici.

1. Comment lire ce document

Première chose à savoir : toutes les règles ne s’appliquent pas à tout le monde.

Deuxième chose : ce document ne crée pas de nouvelles obligations à ta charge. Les obligations concrètes — changer le mot de passe de l’Appareil, révoquer les numéros, surveiller les QR codes — figurent dans les Règles de sécurité du compte (/sicurezza-account). Ici, on dit ce qui se passe lorsqu’elles ne sont pas respectées.

Troisième chose : où trouver le reste.

2. De quoi dépend le Service

Cette section décrit la prestation : c’est ce que tu as acheté et ce que tu n’as pas acheté. Ce n’est pas une limitation de responsabilité, et elle ne doit pas être lue comme telle.

Pour qu’une demande d’ouverture parvienne à l’Appareil et que l’Accès bouge, huit choses doivent fonctionner, toutes ensemble. Sept ne sont pas entre nos mains.

À ces éléments s’ajoutent les fournisseurs qui interviennent dans des fonctions déterminées : Meta Platforms Ireland Limited pour les Invitations sur WhatsApp, Commify Italia S.r.l. (marque Skebby) pour le SMS de secours, Stripe Payments Europe, Limited pour les paiements, Google LLC, Mozilla Corporation et Apple Inc. pour l’acheminement des notifications. Si l’un d’eux ne fonctionne pas, la partie du Service qui passe par lui ne fonctionne pas. La liste complète, avec le rôle de chacun, figure sur /fornitori.

2.1 Ce qui continue de fonctionner lorsque la connexion est absente

L’Appareil conserve en mémoire la liste des Numéros autorisés, avec les jours, les plages horaires et les dates de fin. C’est pourquoi celui qui appelle depuis un Numéro autorisé peut ouvrir même lorsque l’Appareil n’est pas connecté à nos systèmes, pourvu qu’il y ait du réseau pour recevoir l’appel.

Ne fonctionnent pas, en revanche, sans connexion : l’ouverture depuis l’app et depuis l’Espace personnel, l’envoi à l’Appareil de nouveaux Numéros autorisés et des révocations, la mise à jour en temps réel du Journal des ouvertures, les notifications, les Invitations.

Une révocation ne produit effet sur l’Appareil que lorsque l’Appareil la reçoit. Tant qu’il est déconnecté, un numéro que tu as révoqué dans l’Espace personnel peut encore ouvrir. C’est la raison pour laquelle la révocation doit être faite immédiatement et vérifiée : les instructions figurent sur /sicurezza-account.

2.2 Le Service n’est ni un système de sécurité ni un système d’urgence

Le Service n’est ni un système de sécurité ni un système d’urgence. Il ne remplace pas une clé, une télécommande ou un autre moyen d’ouvrir l’Accès : garde toujours un moyen d’ouverture alternatif. Il ne surveille pas l’Accès, n’alerte personne, ne remplace pas une installation d’alarme et n’est pas conçu pour des situations dans lesquelles une ouverture manquée met quelqu’un en danger.

Si ton Accès donne sur un lieu dans lequel une personne peut rester enfermée, ou d’où elle doit pouvoir sortir en cas d’urgence, l’issue doit fonctionner sans le Service. Ce n’est pas un conseil : c’est une condition d’utilisation.

2.3 Où s’arrête notre logiciel et où commence l’Accès

BGates ne conçoit pas, ne fabrique pas et n’installe pas l’automatisme de l’Accès. Le Service envoie une impulsion de commande : il ne remplace pas les dispositifs de sécurité de l’automatisme — barres palpeuses, cellules photoélectriques, détection d’obstacles, manœuvre de secours — et n’en vérifie pas le fonctionnement.

La conformité de l’automatisme aux normes applicables, en particulier EN 12453:2017+A1:2021 et EN 13241:2003+A2:2016 telles que publiées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1586, son installation et son entretien restent de la responsabilité de celui qui le fabrique, de celui qui l’installe et de celui qui l’entretient.

Chaque ouverture naît d’une commande : le Service n’ouvre rien de lui-même.

3. Disponibilité du Service : aucun niveau garanti

Nous ne promettons pas que le Service soit ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs. Nous faisons notre possible pour qu’il le soit, et nous en assumons la responsabilité dans les limites de la section 6, mais nous ne vendons pas de niveau de service garanti.

L’objectif indicatif que nous nous fixons pour la disponibilité de l’ouverture à distance est de 99 %, calculé sur une base mensuelle et à l’exclusion des fenêtres de maintenance programmée de la section 4 et des cas de la section 8.

Cet objectif n’est pas un engagement contractuel : c’est la cible interne que nous nous fixons et que tu peux utiliser pour comprendre à quoi t’attendre. Il ne donne droit, à lui seul, à aucun remboursement, pénalité ou indemnité.

Un niveau de service garanti, assorti de pénalités, n’existe que si nous l’avons souscrit avec toi dans un accord séparé et signé. En l’absence d’un tel accord, il n’existe pas : aucune page commerciale, aucun e-mail et aucun écran ne peuvent le remplacer.

Le Service est aujourd’hui fourni par une infrastructure unique, sans duplication dans un second centre de données. Nous le disons parce que cela change ce qu’il est raisonnable d’attendre : une panne grave de l’infrastructure interrompt le Service jusqu’à ce qu’elle soit réparée et, pendant cette période, l’Accès reste ouvrable par les moyens physiques dont tu disposes.

4. Maintenance programmée et mises à jour

4.1 Maintenance programmée

Nous intervenons périodiquement sur nos systèmes pour les mettre à jour et les réparer. Pendant une intervention programmée, l’ouverture à distance et l’Espace personnel peuvent ne pas être disponibles.

• Nous te prévenons à l’avance, au moins 3 jours avant, par e-mail à l’adresse de ton Compte et par un avis dans l’Espace personnel.
• Les interventions programmées ont lieu en règle générale dans la plage 02:00–06:00, heure italienne, choisie parce que c’est celle où il y a le moins d’ouvertures.
• L’avis indique quand elle commence, combien de temps elle devrait durer et ce qui ne fonctionne pas pendant ce temps.

Sans préavis, nous n’intervenons que lorsque l’intervention est nécessaire pour la sécurité du Service ou des données, ou pour réparer une panne en cours. Dans ce cas, nous te prévenons dès que possible, et en tout état de cause après coup.

4.2 Mises à jour de l’Appareil

Nous mettons à jour le logiciel de l’Appareil à distance. Pendant une mise à jour, l’Appareil n’exécute pas de commandes pendant quelques minutes : c’est une fenêtre déclarée, et non une panne. Si la mise à jour échoue, elle est répétée automatiquement ; l’Appareil continue de fonctionner avec la version précédente.

Les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, te sont fournies et signalées pendant la période déclarée dans les Conditions générales de vente : 5 ans à compter de la date d’achat de l’Appareil, pour le micrologiciel de l’Appareil et pour le Service. Cette obligation ne dépend pas de la Formule et ne peut pas être réduite par contrat.

Si tu n’installes pas une mise à jour dont nous t’avons informé en te donnant des instructions adéquates, nous ne répondons pas des défauts qui résultent de ce défaut d’installation.

4.3 Modifications du Service

Nous pouvons modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir sa conformité uniquement pour un motif valable — adaptation technique, sécurité, changement des conditions d’un fournisseur, évolution de la réglementation —, sans frais supplémentaires pour toi, en t’en informant de manière claire et à l’avance.

Si tu es Consommateur et que la modification a une incidence négative sur ton accès au Service ou sur son utilisation, tu peux résilier le contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de la communication ou du moment où la modification prend effet, s’il est postérieur. Tu ne peux pas le faire si l’impact est négligeable ou si nous te permettons de conserver sans frais la version non modifiée.

5. Qui répond de quoi : vue d’ensemble

Quatre acteurs, et chacun répond de ce qui est en son pouvoir.

Lorsque le préjudice naît du concours de plusieurs comportements, chacun répond dans la limite de sa propre contribution. Si ton comportement a concouru à causer le préjudice, l’indemnisation est réduite ; si le préjudice pouvait être évité en faisant preuve d’une diligence ordinaire — par exemple en utilisant le moyen d’ouverture alternatif que tu dois garder —, elle n’est pas due (art. 1227 du Codice civile, le Code civil italien).

6. Ce dont nous répondons

6.1 La règle

Nous répondons de l’inexécution des obligations que les Conditions d’utilisation et le présent document mettent à notre charge, selon les règles du Codice civile : nous ne répondons pas si nous prouvons que l’inexécution ou le retard a été causé par une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’une cause qui ne nous est pas imputable (art. 1218 du Codice civile).

En particulier, nous répondons :

• du fonctionnement du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions d’utilisation et dans le présent document ;
• de la sécurité et de la conservation des données que tu nous confies, dans les limites de l’Accord sur le traitement des données (/dpa) et de la Politique de confidentialité (/privacy) ;
• des propriétés techniques des QR codes, des Invitations et des codes que nous générons : durée, révocabilité, usage unique lorsqu’il est annoncé ;
• de la fourniture des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, pendant la période déclarée ;
• de la transmission correcte à l’Appareil des Numéros autorisés et des révocations que tu nous donnes pour instruction, lorsque l’Appareil est connecté.

6.2 Ce que nous faisons lorsque le Service ne fonctionne pas

Nous réparons. C’est la première obligation et elle ne peut pas être remplacée par un remboursement : si le Service n’est pas conforme, tu as droit à ce qu’il soit rétabli, et ce n’est que si le rétablissement n’est pas possible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable que l’on passe aux remèdes financiers.

Si tu es Consommateur, les remboursements qui te sont dus te parviennent dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé et sans frais.

6.3 Indisponibilité du Service : le remède

Si, pour une cause qui nous est imputable, le Service n’est pas disponible de manière continue et non négligeable, tu as droit à la réduction proportionnelle du prix pour la période pendant laquelle tu n’en as pas disposé et, dans les cas les plus graves, à la résolution du contrat conformément aux Conditions d’utilisation.

La réduction se calcule sur les jours d’indisponibilité rapportés à la période d’Abonnement payée. Tu la demandes en écrivant à l’assistance ; aucune formule particulière n’est nécessaire.

Ce que la réduction ne couvre pas, c’est le préjudice résultant de l’ouverture manquée : le coût d’une intervention pour entrer, le rendez-vous manqué, le retard d’une livraison. Ce préjudice est régi par les sections 7, 8 et 9 et, dans de nombreux cas, il ne nous est pas imputable parce qu’il dépend de l’une des circonstances de la section 8 ou de l’absence du moyen d’ouverture alternatif que tu dois garder.

7. Le périmètre du préjudice indemnisable

Le préjudice indemnisable est celui qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution (art. 1223 du Codice civile) et, lorsque l’inexécution ne résulte pas d’un dol, celui qui pouvait être prévu au moment où l’obligation est née (art. 1225).

C’est pourquoi ne sont pas indemnisables, lorsqu’ils ne sont pas la suite immédiate et directe d’une inexécution de notre part :

Ce n’est pas une exclusion de responsabilité : c’est la mesure du préjudice que prévoit la loi, et elle s’applique de la même manière aux Consommateurs et aux professionnels.

8. Les situations dont nous ne répondons pas

Les situations qui suivent ne résultent pas d’une inexécution de notre part. Ce ne sont pas une exonération préalable : ce sont les cas dans lesquels la cause du préjudice se trouve ailleurs, et le dire à l’avance te sert autant qu’à nous.

8.1 Le numéro réattribué : le cas qui mérite une explication

Un numéro de portable abandonné est réattribué par l’opérateur à une autre personne. Si ce numéro était autorisé sur ton Accès et que personne ne l’a révoqué, la nouvelle personne ouvre, sans rien faire d’illicite et sans rien savoir.

Aucun des deux n’est fautif de cet événement : c’est celui qui n’a pas prévu de date de fin et n’a pas reconfirmé les autorisations qui en répond. C’est pourquoi :

• nous mettons à disposition une date de fin pour chaque autorisation et nous te signalons les autorisations inutilisées depuis longtemps ;
• tu reconfirmes périodiquement les personnes qui doivent continuer à entrer, et tu révoques le reste.

Les instructions opérationnelles figurent sur /sicurezza-account.

8.2 Force majeure

Aucune des deux parties ne répond de l’inexécution ou du retard d’exécution dus à des événements extraordinaires et imprévisibles échappant à son contrôle : catastrophes naturelles, incendies, actes de l’autorité, interruptions généralisées des réseaux de communication ou de l’énergie électrique, grèves générales, conflits, attaques informatiques d’une ampleur telle qu’elles rendent la prestation impossible malgré les mesures prises.

La partie touchée prévient l’autre sans retard et fait ce qui est raisonnable pour limiter les conséquences. Si l’événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat pour l’avenir, sans pénalités.

La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement déjà échues et ne s’applique pas aux conséquences d’un événement que nous aurions pu éviter avec les mesures que nous étions tenus de prendre.

8.3 Attaques informatiques

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger le Service et les données ; aucune mesure ne rend un système inviolable, et nous n’affirmons le contraire dans aucun document.

Si un accès non autorisé est rendu possible par une carence de notre part, nous en répondons. S’il résulte de la compromission de tes identifiants, de leur partage ou d’un QR code sorti de ton contrôle, la cause se trouve ailleurs.

Ce que nous faisons en cas de violation de données à caractère personnel, dans quel délai nous te prévenons et ce que nous te disons figure sur /incidenti.

9. Le plafond d’indemnisation

9.1 Si tu es Consommateur

Aucun plafond de montant ne s’applique à toi. Seul subsiste le périmètre du préjudice indemnisable de la section 7, qui n’est pas une exonération mais la mesure du préjudice prévue par la loi.

9.2 Si tu es un professionnel

L’indemnisation totale à notre charge pour l’ensemble des événements qui surviennent au cours des douze mois courant à compter du premier d’entre eux ne dépasse pas le prix de l’Abonnement que tu as payé au cours de ces mêmes douze mois. Le plafond ne concerne que les préjudices patrimoniaux, ne s’applique qu’aux cas de faute légère, ne s’applique pas dans les cas énumérés à la section 10 de /responsabilita et ne produit effet que si tu as approuvé expressément la clause selon les modalités indiquées au point 9.3 de /responsabilita : si l’approbation n’a pas été recueillie, le plafond ne s’applique pas.

C’est la même clause que celle du point 13.3 des Conditions d’utilisation, écrite dans les mêmes termes : si les deux formulations venaient à diverger, c’est celle qui t’est la plus favorable qui s’applique.

9.3 Comment s’approuvent les clauses onéreuses

Certaines clauses des documents BGates font partie de celles qui, à l’égard d’un professionnel, ne produisent effet que si elles sont approuvées expressément par écrit (art. 1341, al. 2, du Codice civile ; « clausole vessatorie », clauses particulièrement onéreuses).

Les clauses qui requièrent une approbation expresse, pour tous les documents du Service, sont énumérées une seule fois à la section 19 des Conditions d’utilisation (/termini), avec la numérotation qui les identifie. Aucun autre document n’en tient une liste propre, parce qu’une seconde liste qui dirait autre chose rendrait incertain ce que tu as approuvé.

Les clauses contenues dans le présent document et figurant dans cette liste sont :

Le point 2 de la liste est recueilli à titre de précaution : la section 7 est rédigée comme le périmètre du préjudice indemnisable au sens des art. 1223 et 1225 du Codice civile, et en recueillir l’approbation ne la transforme pas en limitation de responsabilité.

Comment l’approuver. L’approbation ne se confond pas avec l’acceptation du document : elle se donne au moyen d’une case distincte, « J’approuve expressément les clauses… », qui énumère une par une les clauses approuvées selon la numérotation de la liste unique. Elle se trouve sur l’écran d’acceptation du logiciel de gestion et de l’app, à côté de la case d’acceptation, et aucune des deux n’est précochée. De chaque approbation, nous conservons le document et sa version, la liste approuvée, la date et l’heure, l’adresse IP et le navigateur utilisé.

Ce qui se passe si l’approbation manque. Une clause qui ne figure pas dans la liste unique de la section 19 des Conditions d’utilisation, ou pour laquelle l’approbation n’a pas été recueillie selon les modalités décrites ici, ne produit pas d’effet à ton égard. Cela vaut pour le plafond du point 9.2 comme pour toute autre clause : aucune de ces clauses ne t’est opposable du seul fait qu’elle est écrite dans un document que tu as accepté.

10. Ce que nous ne limitons jamais

Aucune clause du présent document, et aucune clause des autres documents BGates, ne limite ou n’exclut :

1. la responsabilité pour dol ou faute lourde, la nôtre ou celle des personnes qui agissent pour nous (art. 1229, al. 1, du Codice civile) ;
2. la responsabilité dans les cas où le fait constitue une violation d’obligations découlant de règles d’ordre public (art. 1229, al. 2), y compris la réglementation relative à la protection des données personnelles : pour les manquements en matière de données personnelles, nous ne limitons rien et nous ne te demandons aucune garantie d’indemnisation ;
3. la responsabilité pour décès et dommages corporels, en aucun cas et envers personne (et, envers le Consommateur, la clause contraire serait nulle même si elle avait été négociée : art. 36, al. 2, du Codice del consumo, le Code de la consommation italien, décret législatif n° 206/2005) ;
4. la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 114 à 127 du Codice del consumo), qui est une responsabilité sans faute et dont on ne peut pas disposer par contrat ;
5. les droits impératifs du Consommateur sur les contenus et les services numériques (art. 135-viciesbis, al. 1, du Codice del consumo) et la garantie légale de conformité de l’Appareil (art. 135-sexies), avec ses deux ans à compter de la livraison et ses vingt-six mois de prescription ;
6. la responsabilité du vendeur et de l’installateur, chacun pour sa propre part.

11. Tes obligations : moyen d’ouverture alternatif et usage approprié

Ces deux règles ne sont pas des recommandations. Ce sont des conditions d’utilisation, et leur non-respect a une incidence sur la question de savoir qui répond du préjudice.

1. Garde toujours un moyen d’ouverture alternatif de l’Accès. Une clé, une télécommande, une manœuvre manuelle, un code indépendant du Service. Assure-toi que ceux qui doivent entrer lorsque tu n’es pas là en disposent aussi. Si le Service n’est pas disponible — en raison d’une panne, d’une maintenance, d’une absence de couverture, d’une coupure de courant —, le moyen d’ouverture alternatif est la manière dont tu entres.

2. N’utilise pas le Service comme unique système de sécurité ou d’urgence. Il n’est pas conçu pour cela, et la section 2.2 le dit avant l’achat. Si l’Accès donne sur un lieu d’où une personne doit pouvoir sortir, l’issue ne peut pas dépendre du Service.

S’ajoutent à ces règles les obligations opérationnelles, qui figurent sur /sicurezza-account et qui ne sont que rappelées ici : changer le mot de passe de l’Appareil à la remise de l’installation ; révoquer les numéros de ceux qui ne doivent plus entrer, le jour même ; ne pas partager les identifiants ; surveiller l’endroit où tu affiches les QR codes et les personnes à qui tu envoies les QR codes à usage unique ; signaler immédiatement le vol ou la perte d’un téléphone autorisé ; informer les personnes que tu autorises ; exécuter la procédure de mise hors service avant de céder l’Appareil.

12. Les garanties que tu nous donnes

Tu nous garantis contre les réclamations que des tiers nous adresseraient du seul fait que :

• tu n’as pas informé les personnes dont tu as autorisé les numéros, alors que tu t’y étais engagé ;
• tu as fait une fausse déclaration sur la titularité de l’Appareil ou de l’installation ;
• tu as utilisé le Service en violation des Règles d’usage autorisé.

Cette garantie ne couvre pas et ne peut pas couvrir les manquements qui nous sont imputables, ni les défauts de conception du Service, ni aucune violation de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui nous serait imputable.

Si tu es un professionnel, cette garantie ne produit effet que si elle figure dans la liste unique de la section 19 des Conditions d’utilisation et qu’elle a été approuvée expressément conformément au point 9.3. Si tu es Consommateur, nous ne te demandons aucune garantie au-delà de ce que la loi prévoit déjà.

13. Perte de données

Nous répondons de la perte des données que nous conservons pour toi, dans les limites du présent document.

Nous faisons des sauvegardes chiffrées des archives et nous les conservons 14 jours. Elles ne couvrent pas tout et ne sont pas une garantie contre toute perte : ce que nous conservons, où et pendant combien de temps figure sur /conservazione ; ce que nous faisons quand quelque chose est perdu figure sur /incidenti.

Si tu as besoin des données de ton Accès — Numéros autorisés, Journal des ouvertures, Invitations —, exporte-les quand tu en as besoin : l’export se trouve dans l’Espace personnel et, à la cessation du contrat, tu peux en demander une copie dans un délai de 30 jours conformément aux Conditions d’utilisation. Aucune clause des documents BGates ne t’empêche d’accéder aux données de ton Accès ou d’en obtenir une copie.

14. Réclamations, preuves et délais

Comment faire une réclamation. Écris à l’assistance BGates (info@bgates.it, 02 52 20 18 38) en indiquant l’Appareil, la date et l’heure, et ce qui s’est passé. Nous te répondons dans un délai de 30 jours.

Dans quel délai il vaut mieux le faire. Le Journal des ouvertures conserve l’événement avec le nom et le numéro pendant 12 mois ; ensuite, la ligne reste sans nom et sans numéro. Si tu veux contester une ouverture ou démontrer qu’elle n’a pas eu lieu, fais-le dans ces 12 mois : ensuite, la preuve n’existe plus, ni pour toi ni pour nous. Les durées de conservation de toutes les autres données figurent sur /conservazione.

Ce n’est pas un délai de forclusion : tes droits restent ceux prévus par la loi, et nous ne les abrégeons pas par contrat. C’est une information pratique sur la disponibilité de la preuve.

Loi applicable et juridiction compétente. Les contrats sont régis par la loi italienne.

• Si tu es Consommateur, le juge compétent est celui du lieu où tu as ta résidence ou ton domicile élu, et aucune clause ne peut y déroger. Les protections impératives de la loi de ton pays de résidence dans l’Union européenne demeurent intactes. Tu peux en outre recourir aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la loi.
• Si tu es un professionnel, la juridiction exclusivement compétente est celle de Milan, si tu as approuvé expressément la clause — n° 10 de la liste unique de la section 19 des Conditions d’utilisation — conformément au point 9.3. Sans cette approbation, la clause ne produit pas d’effet et la compétence reste celle qui résulte des critères légaux.

15. Si une clause n’est pas valable

Si une clause du présent document est nulle ou sans effet, les autres restent valables. La clause nulle n’est pas remplacée par une clause produisant un effet similaire à ton détriment : c’est la loi qui s’applique. Si tu es Consommateur, la nullité ne joue qu’à ton avantage et peut être relevée d’office par le juge.

Version 2026.09.22-1 — en vigueur depuis le 22 septembre 2026. Quand nous modifions quelque chose de substantiel — une nouvelle finalité, un nouveau fournisseur, une durée de conservation plus longue — nous publions ici la nouvelle version, avec sa date, et si tu as un Compte, nous te le communiquons par e-mail. Ce document ne s’accepte pas : il se lit, et nous ne te demandons de cocher aucune case. Les corrections de forme ne changent pas la version. Les versions précédentes restent disponibles sur demande à info@bgates.it.