Conditions générales de vente des abonnements

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, le texte italien prévaut.

Les présentes Conditions régissent l’achat de l’Abonnement au Service BGates et, lorsque c’est nous qui vendons l’Appareil, la fourniture de l’Appareil. Tu les acceptes au moment du paiement, avant d’être engagé.

Elles concernent uniquement le GT PRO 4G, c’est-à-dire l’Appareil connecté au réseau mobile qui commande un Accès. Elles ne concernent pas le modèle de base qui fonctionne uniquement par SMS, ni l’appairage par Bluetooth : pour ceux-ci, ce sont les instructions remises avec le produit qui s’appliquent.

Les mots qui commencent par une majuscule — Appareil, Accès, Service, Abonnement, Formule Smart, Formule Business, Numéro autorisé, Journal des ouvertures, Espace personnel, Client, Utilisateur, Distributeur, Installateur — ont le sens indiqué dans les Conditions d’utilisation (/termini), qui s’appliquent conjointement aux présentes Conditions.

1. Qui sommes-nous

Business Gates S.r.l., dont le siège est situé Via Ripamonti 44, 20141 Milano (Italie). P.IVA 05759280968 · e-mail info@bgates.it · téléphone 02 52 20 18 38 · fax 02 52 20 18 20. Pour les demandes relatives aux données personnelles : info@bgates.it, en indiquant « privacy » dans l’objet.

Dans le texte qui suit, BGates, c’est nous.

2. Deux contrats distincts, et non un seul

Avec BGates, tu peux conclure deux contrats différents, qui restent distincts même lorsque tu les conclus au même moment et que tu paies en une seule fois :

La distinction n’est pas formelle et doit se lire ainsi : l’Appareil reste à toi même lorsque l’Abonnement prend fin, et la garantie légale sur l’Appareil dure le temps indiqué à la section 15, et non aussi longtemps que l’Abonnement.

Dans bien des cas, ce n’est pas nous qui te vendons l’Appareil : c’est le Distributeur ou l’Installateur auprès duquel tu l’as acheté. Dans ce cas, le vendeur, au titre de la garantie légale, c’est lui ; BGates reste ton seul interlocuteur pour l’Abonnement. Section 15.

3. Avec qui nous contractons

Certaines règles changent selon qui tu es, et c’est toi qui déclares ta situation au moment de l’achat :

• tu es un Consommateur si tu es une personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les sections 13, 14 et 15 s’appliquent intégralement, et tes droits sont irrévocables (art. 143 du Codice del consumo) : aucune clause des présentes Conditions ne peut les réduire ;
• tu es un professionnel si tu achètes dans le cadre d’une activité d’entreprise ou professionnelle. Sont aussi des professionnels la copropriété qui achète par l’intermédiaire de son syndic, l’entreprise, le Distributeur et l’Installateur. Pour toi, ne s’appliquent ni la rétractation de 14 jours de la section 13 ni les protections de la section 14 ; s’appliquent les sections 16 et 21.

4. Ce que comprend la Formule

L’Abonnement est proposé en deux niveaux — Formule Smart et Formule Business — chacun avec une périodicité mensuelle et une périodicité annuelle. C’est le niveau, et non le prix, qui détermine les fonctions dont tu disposes.

La Formule Smart est réservée aux particuliers ; la Formule Business est réservée aux entreprises et aux professionnels, et s’achète en indiquant la raison sociale et le numéro de TVA. Sur l’écran de choix de la Formule, tu indiques si tu actives en tant que particulier ou en tant qu’entreprise, et la Formule correspondante t’est proposée.

Les éléments ci-dessous sont les mêmes que ceux que tu vois sur l’écran de choix de la Formule avant de payer, et ils font partie intégrante du contrat (art. 49, al. 5, du Codice del consumo).

4.1 Inclus dans les deux Formules

4.2 Différences entre les deux Formules

Deux précisions qui valent dans tous les cas, quelle que soit la Formule que tu choisis :

1. le niveau de la Formule n’a pas d’incidence sur la sécurité du Service : les mises à jour de sécurité, la conservation des données et tes droits en matière de protection des données personnelles sont les mêmes dans les deux Formules ;
2. le Journal des ouvertures existe dans les deux Formules. Avec la Formule Smart, tu ne le vois pas dans l’Espace personnel, mais les ouvertures sont tout de même enregistrées : l’Appareil note la date, l’heure et le numéro de chaque appel reçu, y compris celui d’une personne non autorisée. Le « Journal des accès » de la Formule Business correspond à la visibilité du Journal, et non à son existence.

Le prix de l’app Bluetooth de la Formule Smart (5,99 € sur iOS, 4,99 € sur Android, paiement unique par Utilisateur) n’est pas encaissé par BGates : tu le paies au store d’Apple ou de Google, aux conditions du store. Le canal Bluetooth n’est pas régi par les présents documents.

5. Ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service

Ce sont les conditions techniques du Service, et nous les déclarons avant l’achat parce que, sans elles, l’Appareil n’ouvre pas à distance (art. 49, al. 1, points t) et u), du Codice del consumo).

1. La couverture du réseau mobile 4G à l’endroit où l’Appareil est installé. Si la couverture est absente ou s’interrompt, l’ouverture à distance et les commandes depuis l’Espace personnel ne fonctionnent pas.
2. C’est nous qui fournissons et gérons la SIM. Tu ne peux pas la remplacer par la tienne, et son activation auprès de l’opérateur constitue l’élément de prix distinct de la section 6.
3. Une connexion Internet et un téléphone ou un ordinateur pour utiliser l’Espace personnel.
4. L’Appareil a un mot de passe à quatre chiffres, livré réglé sur 0000. Il doit être changé à la première mise sous tension. C’est l’obligation la plus importante qui t’incombe en matière de configuration, et elle figure aussi dans les Règles de sécurité du compte (/sicurezza-account).
5. Le numéro de téléphone que tu indiques lors de l’inscription devient une clé d’ouverture. Après le paiement, nous l’autorisons automatiquement sur l’Appareil, tous les jours de la semaine : à partir de ce moment, quiconque appelle depuis ce numéro ouvre l’Accès. Tu peux le modifier ou le révoquer depuis l’Espace personnel.
6. Chaque appel à l’Appareil est enregistré, même celui d’un numéro non autorisé. L’Appareil ne décroche pas, mais le numéro a déjà été capté avant qu’il raccroche.
7. Le Service n’est ni un système de sécurité ni un système d’urgence. Il ne remplace pas une clé, une télécommande ou un autre moyen d’ouvrir l’Accès : garde toujours un moyen d’ouverture alternatif. La même phrase figure dans les Conditions d’utilisation, dans les Limitations de responsabilité et dans les Règles de sécurité du compte, et aucune page commerciale ne doit la contredire.
8. BGates ne conçoit pas, ne fabrique pas et n’installe pas l’automatisme de l’Accès. Le Service envoie une impulsion de commande : il ne remplace pas les dispositifs de sécurité de l’automatisme et n’en vérifie pas le fonctionnement.

6. Prix, TVA et activation de la SIM

6.1 La redevance

Tarifs en vigueur à compter du 24 septembre 2026, pour un Appareil :

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) et sont exprimés en euros. Le prix qui fait foi est celui affiché sur l’écran de choix de la Formule au moment de l’achat et récapitulé sur la page de paiement.

6.2 L’activation de la SIM

À la première facture s’ajoute, une seule fois, le coût d’activation de la SIM : 9,99 € TVA incluse, débités avec le premier paiement. C’est une ligne distincte du récapitulatif de paiement, avec son propre prix, et elle n’est pas comprise dans la redevance. Elle n’est pas répétée lors des reconductions.

Aucun montant autre que la redevance ne t’est débité sans que tu l’aies expressément accepté, au moyen d’une case qui n’est jamais précochée (art. 65 du Codice del consumo). Si cela devait arriver, tu as droit au remboursement de ce montant.

6.3 Ce qui n’est pas compris

Ne sont pas compris, et ne sont pas encaissés par BGates : l’installation de l’automatisme et le raccordement de l’Appareil ; l’app Bluetooth de la Formule Smart (section 4.2) ; le trafic téléphonique de ton portable ; l’énergie électrique de l’Accès.

7. Comment le contrat est conclu

1. Tu choisis la Formule et tu lis les présentes Conditions.
2. Tu coches « J’accepte les Conditions générales de vente ». Cette case est séparée de toute autre, elle n’est pas précochée, et nous enregistrons la version du document qui t’a été présentée, avec la date, l’heure et l’adresse IP.
3. Tu appuies sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » et tu es redirigé vers la page de paiement (section 8).
4. Le contrat est conclu lorsque le paiement aboutit.
5. Nous t’envoyons sans retard, par e-mail, la confirmation de la commande avec le récapitulatif de ce que tu as acheté, du prix, de la durée et des conditions applicables, avant que le Service ne commence. Le reçu du prestataire de paiement ne remplace pas cette confirmation.

7.1 Quand nous livrons

Lorsque c’est nous qui vendons l’Appareil, nous te le livrons dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si nous ne le livrons pas dans ce délai, tu peux nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai expire lui aussi, tu peux résoudre le contrat et nous te remboursons sans retard injustifié toutes les sommes versées (art. 61 du Codice del consumo). Nous enregistrons la date de la livraison, qui est aussi le jour à partir duquel courent les quatorze jours de rétractation de la section 13 et les deux ans de garantie de la section 15.

Lorsque l’Appareil t’est vendu par le Distributeur ou par l’Installateur, le délai de livraison est celui du contrat que tu as conclu avec lui.

C’est ainsi que le Service est conçu, mais ce n’est pas encore en service au 22 septembre 2026 : l’enregistrement de la date de livraison. Aujourd’hui, la seule date que le Service enregistre est celle de la première connexion de l’Appareil au réseau, qui ne coïncide pas avec la livraison.

8. Paiement par Stripe

Le paiement est géré par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande).

• La page sur laquelle tu saisis les données de ta carte appartient à Stripe, et non à BGates. Les données de ta carte ne passent pas par nos systèmes et ne sont pas conservées par nous : nous transmettons à Stripe uniquement l’identifiant de l’abonnement, le code de la Formule et ton identifiant d’utilisateur ; le nom, l’adresse e-mail, le téléphone et l’adresse de facturation sont collectés par Stripe directement auprès de toi sur sa page.
• Moyens de paiement acceptés : carte de paiement et PayPal pour les Clients ; carte et prélèvement SEPA pour les Distributeurs et Installateurs qui paient en ligne.
• La reconduction automatique (section 9) s’effectue avec le même moyen de paiement que celui que tu as enregistré. Tu peux remplacer ta carte à tout moment depuis l’Espace personnel, qui te redirige vers le portail client de Stripe.
• Stripe traite aussi des données personnelles pour ses propres finalités de prévention de la fraude. Ce qu’il reçoit, où, et sur quelle base, est indiqué dans la Politique de confidentialité (/privacy) et dans la liste des Fournisseurs (/fornitori).

9. Durée, reconduction automatique et résiliation

9.1 Durée et prise d’effet

L’Abonnement dure un mois ou un an, selon la périodicité que tu as choisie, et prend effet le jour où le paiement aboutit.

9.2 Reconduction automatique

À son échéance, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique à la précédente, au prix en vigueur pour ta Formule, et le montant est débité sur le moyen de paiement enregistré. La reconduction n’est pas tacite au sens où personne ne te préviendrait : nous te prévenons avant (section 9.3) et tu peux l’arrêter à tout moment (section 9.4).

Pour les professionnels, cette clause fait partie de celles qui requièrent une approbation expresse (section 21).

9.3 Nous te prévenons avant la reconduction

C’est ainsi que le Service est conçu, mais ce n’est pas encore en service au 22 septembre 2026 : l’e-mail de préavis de reconduction. Aucune des communications envoyées aujourd’hui par le Service n’a cette fonction.

Avant chaque reconduction, nous t’envoyons un e-mail qui indique : l’Appareil, la Formule, le montant exact, la date du prélèvement et le lien direct vers la page depuis laquelle on résilie. Le préavis est de 7 jours.

Si tu as déjà résilié, l’avis n’est pas envoyé : annoncer une reconduction qui n’aura pas lieu serait pire que le silence.

9.4 Comment résilier

Depuis l’Espace personnel, sur la page de l’abonnement, en autant d’étapes que pour t’inscrire. Tu n’as pas à écrire à l’assistance, ni à téléphoner, ni à te justifier.

• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusqu’à ce jour, le Service reste actif et rien de plus ne t’est débité.
• Il n’y a pas de délai de préavis : tu peux résilier jusqu’au dernier jour de la période en cours.
• Tu peux annuler la résiliation avant l’échéance, toujours depuis l’Espace personnel, et l’Abonnement se poursuit sans interruption.

La résiliation est différente de la rétractation prévue à la section 13 : la résiliation empêche la reconduction, la rétractation met fin au contrat qui vient d’être conclu.

9.5 Variation du prix

Nous pouvons modifier la redevance uniquement pour la période suivante et uniquement après te l’avoir communiqué par écrit 60 jours à l’avance, en en indiquant le motif. La variation ne peut pas dépasser 10 % sur une base annuelle.

Si la variation ne te convient pas, résilie avant la date indiquée et l’Abonnement prend fin à l’échéance de la période en cours, à l’ancien prix. Aucun frais, aucune pénalité.

10. Facturation

Les factures émises restent disponibles dans l’Espace personnel, sur la page de l’abonnement.

Nous conservons pendant dix ans les factures et les écritures correspondantes, parce que l’art. 2220 du Codice civile (le Code civil italien) nous l’impose : c’est la raison pour laquelle, si tu demandes la suppression de ton Compte, les seules données fiscales sont conservées pendant cette période. Toutes les autres durées figurent dans la Politique de conservation des données (/conservazione).

11. Ce qui se passe lorsque l’Abonnement prend fin

Cela vaut aussi bien si c’est toi qui résilies que si le contrat est résolu pour défaut de paiement (section 12).

1. L’Appareil reste à toi. Nous ne le désactivons pas à distance et nous ne le rendons pas inutilisable.
2. La SIM que nous avons fournie est remise à l’état non opérationnel auprès de l’opérateur. À partir de ce moment, l’Appareil n’est plus connecté au réseau mobile : l’ouverture à distance depuis l’Espace personnel, les Invitations, les notifications et le Journal des ouvertures ne fonctionnent plus.
3. Les Numéros autorisés restent mémorisés dans l’Appareil. Ils ne sont pas effacés par la fin de l’Abonnement : si tu ne veux plus qu’ils ouvrent, révoque-les avant, ou effectue la procédure de mise hors service prévue par les Règles de sécurité du compte.
4. Tes données. Dans les 30 jours suivant la fin du contrat, tu peux nous demander une copie des données de ton Accès ; ensuite, nous les effaçons, sous réserve des données fiscales de la section 10 et des durées indiquées dans la Politique de conservation des données.
5. Tu peux réactiver le Service par la suite, en souscrivant un nouvel Abonnement : il n’est pas nécessaire de racheter l’Appareil.

12. Défaut de paiement

Si un prélèvement n’aboutit pas :

1. l’Abonnement passe à l’état « paiement requis » et tu le vois immédiatement dans l’Espace personnel ;
2. nous te prévenons par e-mail et le prestataire de paiement retente le prélèvement selon son propre calendrier ;
3. si le paiement n’est pas régularisé, nous pouvons suspendre le Service en t’en informant. La suspension est proportionnée à l’inexécution et n’est jamais immédiate ;
4. s’il n’est pas remédié à l’inexécution, le contrat est résolu et la section 11 s’applique.

Lorsque nous suspendons ou résolvons, nous te le disons en écrivant aussi ceci : l’Accès reste ouvrable par les moyens physiques dont tu disposes. Suspendre un service qui ouvre un portail, ce n’est pas comme suspendre une newsletter, et le moyen d’ouverture alternatif de la section 5, point 7, sert exactement à cela.

Pour les professionnels, la faculté de suspension et la clause résolutoire font partie de celles qui requièrent une approbation expresse (section 21).

13. Droit de rétractation — si tu es Consommateur

Tu disposes de quatorze jours pour te rétracter sans avoir à donner de motif et sans autres frais que ceux indiqués à la section 13.3 (art. 52 du Codice del consumo). Le droit de rétractation de cette section concerne les contrats que tu conclus avec nous à distance — depuis l’Espace personnel, le site ou l’app — ou hors de nos locaux commerciaux, et il s’exerce auprès du vendeur avec lequel tu as contracté : pour la fourniture de l’Appareil, lis la section 13.1.

13.1 À partir de quand courent les quatorze jours

Si tu as acheté l’Appareil auprès du Distributeur ou de l’Installateur, tu exerces la rétractation auprès de lui, aux conditions du contrat que tu as conclu avec lui : nous ne pouvons pas l’accorder à sa place, et tu restes en tout cas libre de te rétracter de l’Abonnement auprès de nous. Si l’achat a eu lieu dans un local commercial, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas prévu par la loi : la garantie légale de conformité (section 15) et la rétractation de l’Abonnement restent intactes.

Lorsque tu conclus les deux contrats avec nous à distance, il s’agit de deux délais distincts qui partent à deux moments différents. Dans l’Espace personnel, nous t’indiquons jusqu’à quel jour tu peux te rétracter, tant que le délai court.

13.2 Comment l’exercer

Par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai. Tu peux :

• remplir le formulaire type de la section 14 et l’envoyer à info@bgates.it, ou par courrier à l’adresse du siège ;
• ou nous écrire par tout autre moyen, pourvu que ta volonté de te rétracter soit claire.

Nous t’accusons réception sans retard, sur un support durable. Pour respecter le délai, il suffit que tu envoies ta communication avant l’expiration des quatorze jours.

13.3 Ce que nous te facturons si tu te rétractes après avoir demandé le commencement immédiat

Au moment de l’achat, nous te demandons de cocher une case séparée, non précochée :

☐ Je demande que le Service commence immédiatement, avant l’expiration des quatorze jours de rétractation. Je sais que, si je me rétracte, je devrai payer la part proportionnelle aux jours de Service déjà fournis.

Si tu la coches puis que tu te rétractes, tu nous dois un montant proportionnel à ce qui t’a été fourni jusqu’au moment où tu nous as communiqué ta rétractation, calculé sur le prix de la Formule (art. 57, al. 3). Nous te remboursons le reste.

Si tu n’as pas demandé le commencement immédiat, ou si nous ne t’avons pas informé du droit de rétractation, tu ne nous dois rien (art. 57, al. 4).

13.4 Nous ne te demandons pas de renoncer à la rétractation, et nous t’expliquons pourquoi

Activer le Service ne te fait pas perdre le droit de rétractation, et les présentes Conditions ne l’écrivent nulle part.

L’art. 59, al. 1, point a), du Codice del consumo exclut la rétractation pour les contrats de services après que le service a été pleinement exécuté. Un Abonnement mensuel ou annuel n’est pas pleinement exécuté le lendemain de l’activation : tant que la période court, la prestation est en cours et le droit de rétractation demeure. De même, nous n’invoquons pas le point o) du même article, qui concerne la fourniture de contenu numérique sur un support immatériel : le nôtre est un service numérique continu, et la loi distingue les deux notions.

La case de la section 13.3 ne sert donc qu’à une seule chose : à rendre exigible la part proportionnelle des jours déjà servis. Ce n’est pas une renonciation à la rétractation, et nous ne te la présentons pas comme telle.

13.5 Le seul cas où l’exception de l’art. 59 serait légitime : l’activation de la SIM

L’activation de la SIM (section 6.2) n’est pas une prestation continue : c’est une opération ponctuelle qui s’épuise au moment où la SIM est activée auprès de l’opérateur, et qui nous coûte ce qu’elle nous coûte même si tu te rétractes ensuite. C’est le seul élément de ta commande pour lequel l’art. 59, al. 1, point a), pourrait s’appliquer, car c’est le seul qui peut être pleinement exécuté dans les quatorze jours.

Pour qu’il s’applique réellement, trois conditions sont requises, toutes nécessaires :

1. l’activation doit être présentée et acceptée comme un élément distinct, avec son propre prix ;
2. tu dois demander expressément que cette prestation précise soit exécutée immédiatement ;
3. tu dois reconnaître qu’une fois qu’elle a été entièrement exécutée, la rétractation ne s’applique pas à cet élément.

Tant que ce mécanisme n’est pas validé, nous ne l’appliquons pas : si tu te rétractes dans les quatorze jours, nous te remboursons aussi le coût d’activation de la SIM, et nous ne retenons que la part proportionnelle de la redevance conformément à la section 13.3.

13.6 Remboursements

Nous te remboursons dans un délai de quatorze jours à compter du moment où nous sommes informés de ta rétractation, par le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé, sans aucuns frais à ta charge. Pour l’Appareil, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous l’ayons récupéré ou jusqu’à ce que tu nous aies fourni la preuve de son expédition.

13.7 Retour de l’Appareil

Si tu te rétractes du contrat de fourniture de l’Appareil, tu nous le renvoies dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de ta rétractation, à l’adresse du siège. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (envoi ordinaire avec suivi).

Tu ne réponds que de la dépréciation de l’Appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’avoir branché pour l’essayer n’est pas une manipulation excessive.

14. Formulaire type de rétractation

Remplis-le et renvoie-le uniquement si tu veux te rétracter.

À l’attention de : Business Gates S.r.l., Via Ripamonti 44, 20141 Milano — info@bgates.it — fax 02 52 20 18 20 Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\) / pour la prestation de services (\) ci-dessous : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Commandé le (\) / reçu le (\) : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Numéro de série de l’Appareil : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Nom du consommateur : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Adresse du consommateur : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Date : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ (\) Rayez la mention inutile.

15. Garantie de l’Appareil

15.1 Garantie légale de conformité (si tu es Consommateur)

Le vendeur répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison ; l’action se prescrit par vingt-six mois à compter de la livraison (art. 133 du Codice del consumo). Tu as droit, dans l’ordre prévu par la loi, à la réparation ou au remplacement sans frais et, lorsque les conditions sont réunies, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le vendeur est BGates si tu as acheté l’Appareil auprès de nous ; c’est le Distributeur ou l’Installateur si tu l’as acheté auprès de lui. Dans les deux cas, tu peux t’adresser à nous pour l’assistance sur le Service.

Aucune clause des présentes Conditions ne réduit ni n’exclut ces droits, qui sont impératifs.

Pendant toute la durée de la garantie, nous te fournissons et te signalons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l’Appareil. La période d’assistance annoncée est de 5 ans à compter de la date d’achat de l’Appareil, et c’est aussi la période minimale pendant laquelle nous fournissons les mises à jour de sécurité du micrologiciel de l’Appareil et du Service.

15.2 Si tu es un professionnel

Les art. 1490 et suivants du Codice civile s’appliquent : dénonciation des vices dans un délai de huit jours à compter de leur découverte et prescription dans un délai d’un an à compter de la livraison, sauf accord écrit contraire.

15.3 Les garanties commerciales annoncées à l’écran

La Formule Business annonce « Garantie appareil 5 ans » et la Formule Smart « 2 ans ». Ce sont des garanties commerciales, qui s’ajoutent à la garantie légale et ne la remplacent pas : la garantie légale t’est due en tout état de cause, aux conditions de la section 15.1.

16. Distributeurs et Installateurs

Si tu achètes en tant que Distributeur ou en tant qu’Installateur :

1. une seule Formule t’est proposée : la Business à périodicité annuelle. Les autres Formules ne te sont pas proposées et ne peuvent pas être achetées depuis ton compte ;
2. le Distributeur paie en ligne, par carte ou prélèvement SEPA, et la facture suit la section 10 ;
3. l’Installateur ne paie pas en ligne : l’activation démarre immédiatement et il reçoit de BGates la facture. À l’échéance, nous te prévenons et te facturons la reconduction. C’est ainsi que le Service est conçu : le défaut de paiement d’une facture ne suspend pas aujourd’hui automatiquement le Service, et cela ne réduit ni l’obligation de payer ni la faculté de BGates d’agir en recouvrement ;
4. lorsque tu actives un Appareil pour un Client, l’Appareil n’est pas enregistré à ton nom et ton numéro n’est pas autorisé sur l’Accès du Client ;
5. tu n’es pas un Consommateur : tu ne bénéficies pas de la rétractation de quatorze jours de la section 13 et les clauses de la section 21 s’appliquent ;
6. s’appliquent en outre les Conditions pour les clients et les administrateurs (/condizioni-amministratori), avec l’Accord sur le traitement des données qui y est annexé.

Le préavis de résiliation d’une relation à durée indéterminée éventuellement convenue par écrit est de 30 jours, identique pour les deux parties.

17. Mises à jour et modifications du Service

Mises à jour. Pendant toute la durée de l’Abonnement, nous t’informons des mises à jour disponibles, y compris les mises à jour de sécurité, et nous te les fournissons. Si tu n’installes pas une mise à jour dont nous t’avons informé et pour laquelle nous t’avons donné des instructions adéquates, nous ne répondons pas du défaut qui en résulte.

Pendant une mise à jour de l’Appareil, l’Accès peut ne pas répondre aux commandes pendant quelques minutes : c’est une fenêtre annoncée, pas une panne.

Modifications. Nous pouvons modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité uniquement s’il existe un motif valable, que nous t’indiquons, sans frais supplémentaires pour toi et en te prévenant à l’avance. Si la modification a une incidence négative sur ton utilisation du Service ou ton accès à celui-ci, et que tu es Consommateur, tu peux résilier sans frais dans un délai de trente jours à compter de la communication — sauf si l’impact est négligeable ou si nous te permettons de conserver, sans frais, la version non modifiée.

Remboursements. Tout remboursement dû au titre d’une réduction du prix ou d’une résolution te parvient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement et sans frais.

18. Les données générées par ton Appareil

L’Appareil génère des données lors de son utilisation : événements et commandes de l’Accès (le Journal des ouvertures), état du relais, plages horaires et minuteries paramétrées, présence en ligne, température mesurée par le capteur embarqué, données réseau de la SIM et position de la cellule à laquelle l’Appareil est rattaché.

L’export de tes données et la suppression du Compte se font depuis l’Espace personnel, et ces fonctions sont actives depuis la date d’entrée en vigueur de cette version : dans le logiciel de gestion, depuis le menu du profil, rubrique « Documents légaux et tes données », ou à l’adresse https://app.bgates.it/profilo. Si tu préfères, tu peux toujours nous les demander en écrivant à info@bgates.it. La liste exacte de ce qui est effacé et de ce qui est conservé figure dans la Politique de conservation des données (/conservazione), section 9.

Volume de données concerné. À la date de cette version, le Service traite les données d’environ 15 Appareils et 60 numéros autorisés (septembre 2026). C’est l’ordre de grandeur que nous indiquons avant la conclusion du contrat.

19. Protection des données personnelles

Qui traite tes données, à quelles fins, sur quelle base, pendant combien de temps et ce que tu peux demander est indiqué dans la Politique de confidentialité (/privacy). La politique de confidentialité se lit, elle ne s’accepte pas : tu ne trouveras pas de case « j’accepte la politique de confidentialité », parce qu’elle ne serait ni nécessaire ni valable.

Lorsque c’est toi qui décides qui peut ouvrir ton Accès, tu es responsable du traitement de ces données et nous les traitons pour ton compte : les règles figurent dans l’Accord sur le traitement des données, annexé aux Conditions pour les clients et les administrateurs.

20. Réclamations, règlement des litiges, loi applicable et juridiction compétente

Réclamations. Écris-nous à info@bgates.it : nous répondons dans un délai de 30 jours avec une proposition de solution.

ADR. Tu peux t’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) inscrit sur la liste tenue par le Ministero delle Imprese e del Made in Italy (ministère italien des Entreprises) (www.mimit.gov.it), qui est la liste des autorités compétentes prévue par l’art. 141-decies du Codice del consumo. T’adresser à un organisme ADR ne te prive pas du droit de saisir le juge. La plateforme européenne ODR n’existe plus : elle a été fermée le 20 juillet 2025.

Loi applicable. Loi italienne. Si tu es Consommateur, ce choix ne te prive pas de la protection que t’assurent les dispositions impératives du pays où tu as ta résidence habituelle.

Juridiction compétente. Si tu es Consommateur, s’applique la compétence territoriale impérative du juge du lieu où tu résides ou as élu domicile, s’il se trouve en Italie. Si tu es un professionnel, la juridiction exclusivement compétente est celle de Milan, et cette clause fait partie de celles de la section 21.

21. Clauses qui requièrent une approbation expresse (professionnels)

Les clauses énumérées ci-dessous sont approuvées expressément par le Client professionnel, par un acte distinct de l’acceptation des présentes Conditions.

Comment les approuver. L’approbation est un acte distinct de l’acceptation des présentes Conditions. Sur l’écran d’acceptation du logiciel de gestion et de l’app, à côté de la case par laquelle tu acceptes le document, apparaît une seconde case, séparée : « J’approuve expressément les clauses… », avec la liste qui suit. Aucune des deux n’est précochée, et cocher la première ne coche pas la seconde. Pour chaque approbation, sont enregistrés le document et sa version, la liste des clauses approuvées, la date et l’heure, l’adresse IP et le navigateur depuis lequel elle a été donnée.

Envers le Consommateur, ces clauses ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient abusives : en particulier, la compétence des tribunaux de Milan (n° 8) et les délais de garantie du n° 6 ne lui sont pas applicables, et à son égard s’appliquent les sections 13, 15.1 et 20. Aucune clause de cette liste n’inverse à ta charge la charge de la preuve du dysfonctionnement, ni ne réserve à BGates le pouvoir de déterminer si le Service est conforme, ni ne limite ton accès aux données de ton Appareil.

22. Si nous modifions les présentes Conditions

Les Conditions qui s’appliquent à ton achat sont celles en vigueur le jour où tu as acheté, dans la version qui t’a été présentée et que nous avons enregistrée. Une nouvelle version ne modifie pas à elle seule un contrat déjà conclu.

Si nous modifions quelque chose de substantiel — le prix, la durée, le contenu de la Formule, la reconduction, la rétractation, la garantie, une clause qui te concerne — nous te le communiquons par e-mail 30 jours à l’avance et te demandons d’accepter la nouvelle version avant la reconduction suivante. Si tu ne l’acceptes pas, l’Abonnement n’est pas reconduit : l’Abonnement en cours se poursuit jusqu’à son échéance aux anciennes conditions. Si la modification des Conditions accompagne une modification du Service qui a une incidence négative sur ton utilisation, s’applique le droit de résiliation sans frais dans un délai de trente jours de la section 17.

Version 2026.09.24-1 — en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Quand nous modifions quelque chose de substantiel — une nouvelle finalité, un nouveau fournisseur, une durée de conservation plus longue, une clause qui te concerne — nous te le communiquons par e-mail et te demandons d’accepter la nouvelle version à ta prochaine connexion. Les corrections de forme ne changent pas la version. Les versions précédentes restent disponibles sur demande à info@bgates.it.